Mettre un véhicule à disposition d’un salarié crée un avantage en nature. L’évaluation forfaitaire ne se négocie pas : elle est fixée par l’arrêté du 10 décembre 2002, modifié notamment par l’arrêté du 25 février 2025, et commentée par le BOSS et l’URSSAF. Le critère décisif est la date de mise à disposition au salarié, pas la date d’achat.
Barème avant le 1er février 2025
Tant que la mise à disposition a commencé au plus tard le 31 janvier 2025, les taux historiques restent applicables :
Véhicule acheté de 5 ans ou moins : 9 % du coût d’achat TTC, ou 12 % si l’employeur prend en charge le carburant.
Véhicule acheté de plus de 5 ans : 6 % ou 9 % avec carburant.
Location ou LOA : 30 % du coût global annuel TTC (loyer, entretien, assurance), ou 40 % avec carburant.
Barème à compter du 1er février 2025
Pour une mise à disposition à partir de cette date, les taux forfaitaires augmentent : 15 % / 20 % à l’achat (10 % / 15 % au-delà de 5 ans) et 50 % / 67 % en location. L’option pour les dépenses réelles reste possible : l’employeur peut la réviser en fin d’exercice pour l’année écoulée.
Véhicules 100 % électriques
L’électricité de recharge prise en charge par l’employeur n’entre pas dans l’assiette. Un abattement s’applique ensuite : 50 % plafonné à 2 026,30 euros en 2026 si la mise à disposition a eu lieu entre 2020 et le 31 janvier 2025 ; 70 % plafonné à 4 641,60 euros si elle est postérieure au 1er février 2025 et que le véhicule respecte le score environnemental du bonus. Sans ce score, pas d’abattement forfaitaire spécifique.
Calculez le cas avec le calculateur d’avantage en nature CarDiary et confrontez le résultat au BOSS avant de figer la paie. CarDiary n’est pas un outil de paie : c’est un registre des coûts et des échéances par immatriculation, exportable en PDF et XLS.